CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) GENERALITES :
La société SASU JS Techni-Concept au capital social de 5000 €, enregistrée au RCS de SAVERNE sous le N° TI 513 791 269 dont le siège social est situé au 2B impasse du Capitaine North 67520 MARLENHEIM, vous informe des conditions générales de vente applicables en France métropolitaine et notamment sur son site de vente par correspondance :
www.agrijet-system.com.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, c’est pourquoi nous conseillons à notre aimable clientèle d’en prendre connaissance à chaque achat.
Lors de la validation d’une commande (clic sur «Valider la commande ») sur le site de vente, le client adhère automatiquement aux conditions générales de vente.
Les commandes ne pourront être enregistrées qu’en cas d’acceptation des conditions générales de vente au préalable.
2) CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres, les livraisons et tous les contrats d’entreprise, sauf stipulations écrites et acceptées par le client et notre direction commerciale, de conditions d’achat ou de services particuliers.
3) LES PRODUITS :
Les produits proposés sur le site www.agrijet-system.com sont conformes à la législation et aux normes applicables sur le territoire français.
Les descriptions et illustrations mises à votre disposition vous permettront de choisir dans de meilleures conditions, toutefois, la société SASU JS Techni-Concept ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des caractéristiques des produits par les constructeurs ou fournisseurs.
L’ensemble des photos disponibles sur le site www.agrijet-system.com sont données à titre indicatif et non contractuel.
4) LES PRIX :
Tous les prix affichés sur notre site sont exprimés en : Euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais d’expédition ou participation contractuelle.
Quelque soit le pays d’origine, la commande client devra être réglée en Euros suivant les conditions convenues au préalable.
La facturation se fera sur la base de notre tarification à la date d’enregistrement de la commande client sur le site www.agrijet-system.com.
SASU JS Techni-Concept se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
5) LES COMMANDES :
Pour passer commande, vous disposez des solutions suivantes :
Par téléphone au N° : 09 65 23 52 50
Par fax au N° : 03 88 87 60 93
Par courrier à l’adresse suivante :
SASU JS techni-Concept
2B Impasse du Capitaine NORTH 67520 MARLENHEIM.
Rappel :
MONTANT MINIMUM DE COMMANDE : 20 € net HT (hors frais de port)
Tout bon de commande signé par un clic de « validation de commande » après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les conditions générales de vente. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite
6) PAIEMENT SECURISE :
1. Pour les commandes à livrer en France métropolitaine, les moyens de paiement accepté sont les suivants :
A- Carte bancaire : Visa, Mastercard.
Transactions assurées par la société  .
Dans ce cas, le règlement de votre commande s’effectuera à la date de validation de votre commande.
B- Virement : si vous souhaitez choisir ce mode de paiement, prenez contact avec nous pour obtenir nos coordonnées bancaires.
2. Pour les commandes à livrer hors France métropolitaine, seuls les virements bancaires sont acceptés.
Nous vous recommandons de garder la facture correspondante à votre règlement, elle vous serra jointe à la livraison et fera office de garantie.
7) LIVRAISON, DELAI DE LIVRAISON :
Dès que votre commande aura été validée et que votre règlement nous sera parvenu, nous vous expédierons vos marchandises conformément aux délais et à l’adresse de livraison (à définir par le client) indiqués sur votre bon de commande.
Les délais de livraison indiqués sur votre bon de commande s’étendent hors week-end et jours fériés et débutent le lendemain de la date d’acceptation de votre règlement par notre partenaire financier
SASU JS Techni-Concept s’engage à fournir les produits dans un délai de (1) mois maximum (délais de livraison compris) à compter de la date de validation de la commande du client.
Si une commande comprenant des produits dont les délais de livraison seraient différents, la livraison globale sera réalisée au délai le plus long de votre bon de commande.
En cas de non réception du colis après expédition de notre part dans un délais de (76) heures, JS Techni-concept s’engage à mener auprès de ses partenaires (suivant choix du transporteur par le client) une enquête qui peut durer au maximum (21) jours pendant lesquels aucun remboursement ne pourra être dû.
En cas de non disponibilité avérée d’un ou plusieurs produits (retard de livraison excédant (7) jours suivant engagement SASU JS Techni-Concept) et du refus du nouveau délais de livraison proposé par SASU JS Techni-Concept au client, le remboursement partiel ou total s’effectuera selon le mode de paiement ou convenance légale avec le client dans les (30) jours au plus tard après la date des sommes versées.
Si lors de la livraison personne n’est présent à la réception de la marchandise, un avis de passage du transporteur vous sera laissé dans la boite aux lettres.
Lors de la réception de la marchandise, il vous faudra signer le bon de livraison attestant la bonne réception, si le ou les colis sont endommagés, il est impératif d’indiquer les réserves sur le bon de livraison en spécifiant les dégâts constatés ou refuser le colis (conseillé).
En cas de refus du colis, le client doit adresser sous (2) jours (date de la réception) un courrier notifiant la (les) cause(s) du refus auprès de SASU JS Techni-Concept.
SASU JS Techni-concept s’engage à effectuer une nouvelle livraison sous réserve des disponibilités du (des) produit(s) et après consentement du client à prendre en charge les frais de transport supplémentaires.
En cas de non refus du colis, le client doit adresser sous (2) jours (date de la réception) un courrier (en recommandé) notifiant les réserves liées à la livraison auprès du transporteur et une copie (courrier, mail) auprès de SASU JS Techni-Concept.
La mention « sous réserve de déballage » ne peut être légalement prise en compte, il est donc nécessaire de vérifier le contenu du ou des colis avec le livreur avant de signer le bordereau de livraison.
8) GARANTIE :
Nous vous recommandons de bien garder la facture de chacun de vos achats, c’est elle qui fait office de bon de garantie.
Toute demande de garantie devra nous parvenir par courrier (ou mail) indiquant :
- Article concerné
- Numéro de série (si spécifié)
- Numéro de facture ou copie de facture
- Motivation de votre demande
Tout envoi de marchandise dans le cadre de la garantie sera facturé.
Un avoir sera établi dès réception à notre adresse, de la marchandise en retour (au frais du client) et après acceptation de la garantie par le constructeur.
Les marchandises livrées par nos soins sont couvertes par la garantie constructeur.
A ce titre elle couvre :
- tout défaut ou vice de fabrication de matière
- tout défaut de montage ou vice de construction
Ces clauses s'appliquent à l'ensemble des appareils dans sa version originale.
Concernant les pièces détachées :
Elle ne concerne que les défauts de fabrication ou vices de matière.
Concernant les accessoires :
Si les accessoires sont livrés avec la machine, elle concerne tout défaut ou vice de fabrication et tout défaut de montage.
Exclusions de garantie.
• Toutes les pièces dites d'usure sont exclues de la garantie. Cette classification englobe toute détérioration due à des pièces en mouvement (joint, by-pass, roue, bavette, etc.).
• Le remplacement des pièces consommables.
• Les défauts de fonctionnement relatifs au montage suite à une modification d'accessoires non reconnue par le constructeur.
• Les pannes survenant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil.
• Toute transformation ou modification technique même mineure du matériel.
• Utilisation de mélanges corrosifs non reconnus par le constructeur en amont de la pompe.
• Les utilisations non conformes à la charte du constructeur.
• Les défauts de fonctionnement dus à une cause extérieure (alimentation d'eau, alimentation électrique, gel, choc, local non approprié, local non ventilé).
• Toute intervention par une personne non agrée.
• Les opérations de maintenance (vidange, décalaminage, détartrage, nettoyage des pompes de vidange, le nettoyage des bacs à liquide, le nettoyage des filtres,…)
• Le montage d'accessoires modifié ou non adapté à la machine.
• Les frais supplémentaires entraînés par des modifications ou améliorations entreprises à l'occasion de la réparation.
• Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil.
• Les frais de déplacement et de main d'œuvre relatifs à un dommage non couvert par la garantie ou non constaté par le réparateur.
• La mauvaise utilisation, les erreurs de manipulation, le manque d'entretien et leur conséquence.
• Les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
• Les dommages présumés être du fait d'un réparateur autre qu’agrée par SAS JS Techni-Concept.
En aucun cas la garantie SASU JS Techni-Concept ne sera excéder celle du constructeur ou fournisseur de la dite marchandise.
La durée de garantie des produits est précisée dans chaque fiche produit fournie par le constructeur, cette garantie court à compter de la date de livraison des dites marchandises.
9) RISQUES, RESPONSABILITE :
SASU JS Techni- Concept ne serait être tenue pour responsable en cas de l’inexécution du présent contrat en cas de force majeur, de faits imprévisibles, de grève totale ou partielle, d’inondation ou d’incendie ou tout autre évènement considéré comme exceptionnel tel que définie par la loi française.
SASU JS Techni- Concept ne serait être tenue pour responsable des conséquences consécutives à :
- La mauvaise utilisation des produits vendus sur son site
- L’incompatibilitéduproduit due à une erreur de commande de la part du client.
A ces titres, aucun dédommagement de quelque nature que ce soit, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais divers, ne pourra être exigé.
Le client supportera tous les risques subis ou causés par les marchandises expédiées dès la sortie de celles-ci de notre magasin, il appartient au client de refuser le colis s’il constate que celui-ci ou la marchandise sont détériorés.
10) RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION :
Vous disposez d’un délai de (7) jours franc suivant l’article L 121-20 du Code de la consommation pour vous rétracter à compter de la réception de votre commande. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, nous vous invitons à réexpédier (à vos frais) votre marchandise accompagnée d’une copie de facture avec la mention « demande de retour ».
Nous vous conseillons d’utiliser un mode de transport avec assurance plus un suivi de colis pour éviter tout désagrément ou prenez contact avec nos services par téléphone, email pour convenir ensemble des modalités de réexpédition.
Le retour du matériel ne pourra être accepté que si le ou les produits sont neufs et dans leur état d’origine avec tous ses accessoires (emballage, notice et autre).
Dans ces conditions seul le prix des produits achetés sera remboursé dans un délai maximum de (30) jours suivant votre demande.
Toute autre réclamation pourra être transmise par notre lien contactez-nous sur notre site web. Notre service clientèle se fera un plaisir de répondre à toutes vos demandes dans les (48) heures (aux heures indiquées au chapitre 5).
11) RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises, matériaux et pièces détachées vendus et livrés, ne deviennent propriété du client qu’après le paiement intégral du prix en principal de sa commande à la société SASU JS Techni-Concept.
12) PROTECTION DES DONNEES :
SASU JS Techni-concept s’engage auprès de sa clientèle à ne divulguer aucune information de quelque nature que se soit suivant la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et suivant modification relative à la protection des personnes physiques.
A tout moment le client à accès à ses données personnelles sur notre site web et en dispose à volonté.
Seules les informations de nature à pouvoir honoré le contrat entre le client et SASU JS Techni-Concept sont collectées.
L’ensemble des informations et transactions financières consécutives aux achats effectués sur notre site est protégé et crypté par notre partenaire.
En aucun cas, SASU JS Techni-Concept n’a accès aux informations de données bancaires (carte bancaire, numéro quelconque, adresse, etc.).
13) CONTENU DU SITE ET LIEN AVEC LES SITES TIERS :
Malgré notre souci de mettre à disposition de notre clientèle les moyens nécessaires ainsi que la vérification régulière de la véracité des informations indiquées sur son site web, SASU JS Techni-Concept ne peut être tenue pour responsable des informations techniques inexactes, des erreurs, des oublis ou des modifications techniques apportées par les constructeurs que pourrait comporter le site www.agrijet-system.com
Tous les liens directs ou indirects avec d’autres sites internet sont disponibles à titre d’information. SASU JS Techni-Concept ne maîtrise pas le contenu publié dans ces sites et se dégage donc de toute responsabilité.
14) DROIT APPLICABLE- JURIDICTION :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige entre les deux parties, seul le tribunal de SAVERNE (67) sera compétent.
Nous vous précisons que nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
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